REPUBLIQUE DU BURUNDI REPUBLIKA Y’UBURUNDI

Conseil National pour la Défense de la Démocratie Inama y’Igihugu Igwanira Demokarasi

Forces pour la Défense de la Démocratie Ingabo zigwanira Demokarasi

DOCUMENT N° 4

Criminalisation socio-économique

du pouvoir par la tyrannie

politico-militaire tutsi au Burundi

Commission Permanente d’Etudes Politiques

(COPEP)

Juillet 2001

site internet : www.cndd-fdd.org

"Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression, (...)"

(Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Préambule, paragraphe 3)

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Table des matières

Introduction

Chap. 1. Les préludes constitutionnels et institutionnels de la criminalisation du pouvoir

1.1. La centralisation du pouvoir au sens large et son impertinence sur le développement

1.2. La centralisation du pouvoir au sens strict et son impertinence sur la bonne gouvernance

1.3. La déviance du pouvoir en système d’apartheid : le cas du système éducatif

Chap. 2. La criminalisation socio-économique du pouvoir

2.1. La gestion du territoire insoucieuse des problèmes de société

2.1.1. Les conflits dans les rapports écologiques et démographiques

2.1.2. Les conflits dans les rapports juridiques et sociaux

2.1.3. Les conflits dans les rapports d’aménagement et d’utilisation

2.2. La criminalisation du pouvoir dans la politique de développement

2.2.1. La ruine de l’agriculture paysanne

2.2.2. Le maintien du régime d’accumulation coloniale

• Le code d’investissements
• Le régime de zone franche

2.2.3. Le blocage de l’esprit d’initiative locale

- Les politiques de promotion économique et sociale sous le régime colonial

- Les politiques de promotion économique et sociale sous la monarchie et la première république

- Les politiques de promotion économique et sociale sous la deuxième république

- Les politiques de promotion économique et sociale sous la troisième république

 

Conclusion

 

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Liste des tableaux

Tableau 1. L’emploi du secteur économique moderne au Burundi

Tableau 2. Répartition de la population burundaise par province et par milieu rural/urbain en 1990

Tableau 3. Intervention des bailleurs de fonds dans le secteur coopératif sous la deuxième république

Tableau 4. Les Sociétés Régionales de Développement en 1985

Tableau 5. Revenu, dépenses et financements requis pour les Sociétés Régionales de Développement en 1984

Tableau 6. Emergence des ONG à objectifs socio-économiques

Tableau 7. Evolution des recettes totales et des dépenses totales de l’Etat ainsi que de la dette publique extérieure du Burundi

Tableau 8. Répartition des chefs des grandes entreprises publiques du Burundi par ethnie et par province d’origine sous le régime Buyoya II

 

 

 

 

Liste des figures

Figure 1. Les principaux acteurs du système de production à l’échelle nationale

a) Cas d’un système idéalement décentralisé : les relations   mutuelles des acteurs sont symétriques

b) Cas du Burundi : les relations mutuelles des acteurs sont  réduites à la dépendance totale voire au parasitisme en faveur du pouvoir central

Figure 2. L’organisation de l’administration territoriale du Burundi progressivement mise en place par les régimes militaires tutsi

Introduction    | MENU

Depuis plusieurs décennies, le Burundi est en crise d’adaptation aux principaux courants de transformation sociétale :

crise d’adaptation au courant de transformation démographique, notamment son taux de croissance intense responsable du processus d’explosion démographique depuis le début des années cinquante ;

crise subséquente d’adaptation d’une population de plus en plus nombreuse à son environnement, notamment la crise rurale liée au surpeuplement de l’espace agricole ainsi que la crise péri-urbaine due à l’exode rurale ;

et surtout crise d’adaptation au courant de transformation politique, notamment le déni obstiné de la démocratie par une oligarchie politico-militaire issue de l’ethnie minoritaire tutsi (14% de la population burundaise) mise en place par la force depuis 1965 au détriment de l’ethnie hutu (85%) et de l’ethnie twa (1%).

Face à cette crise multidimensionnelle de la société burundaise, la réponse du pouvoir se résume en une attitude de statu quo qui frise la criminalité et en montages de pseudo-représentations hutu au sein du gouvernement pour masquer, sinon la perversion généralisée de l’Etat burundais, au moins sa politique de ségrégation ethnique.

Le volet politique de cette crise, auquel nous avons déjà consacré trois dossiers de réflexion, est suffisamment révélateur de cette perversion généralisée de l’Etat burundais car le pouvoir met en jeu, par une manipulation criminelle des ethnies, la survie même de la nation et du peuple burundais.

A cet égard, rappelons très succinctement que le Burundi est le théâtre de massacres ethniques ou inter-ethniques récurrents depuis le milieu des années soixante : 1965, 1969, 1972, 1988, 1991 et 1993 ; mais que depuis 1994, ces affrontements ponctuels ont dégénéré en conflit généralisé et ininterrompu opposant l’Etat et le peuple burundais.

Parmi les multiples causes invoquées par les 19 partis ou institutions politiques réunis au forum d’Arusha entre juin 1998 et août 2000 afin de cerner la nature du conflit puis d’en tirer un accord de paix, trois propositions de leur diagnostic méritent d’être épinglées ici car elles ont des points de convergence avec le thème de criminalisation socio-économique du pouvoir sous examen.

Deuxième proposition. Le Burundi est victime d’une confiscation du pouvoir d’Etat par une oligarchie, aussi bien civile que militaire, issue de l’ethnie tutsi et principalement de la même région : la province de Bururi. Ceci eut pour corollaires "le favoritisme, le népotisme, le régionalisme, le non respect des textes fondamentaux, le non respect des libertés et des droits de l’Homme, la corruption, la mauvaise gestion, les injustices de toutes sortes, le déni de la démocratie".

Troisième proposition. Le Burundi est victime d’un manque de leadership doté d’une vision nationale et soucieux des aspirations de la société. Bien plus, il est victime d’une vieille idéologie fasciste, non encore éradiquée aujourd’hui, de supériorité de certains groupes ou de certaines races, en l’occurrence de l’ethnie tutsi sur l’ethnie hutu. En effet, "la question de l’exclusion (des Hutu au profit des Tutsi) s’est manifestée à l’époque coloniale lorsque le colonisateur, dans sa volonté de diviser pour régner, a introduit et inoculé une vision raciste et caricaturale de la société burundaise accompagnée de préjugés et de faux clichés, portant sur des considérations morphologiques ou des traits de caractère destinés à opposer les différentes composantes ethniques. S’appuyant sur le pouvoir en place, le colonisateur a maintenu le système administratif existant et a introduit des pratiques discriminatoires nouvelles qui ont eu cours notamment dans l’enseignement et ont contribué à briser la cohésion sociale et à développer l’exclusion". Après l’indépendance, la confiscation du pouvoir par l’oligarchie précitée a amplifié ce phénomène. L’élite tutsi a en effet repris à son compte les clichés du colonisateur selon lesquels le Hutu est inapte à gouverner. Ainsi, les Hutu ont-ils été exclus des organes du pouvoir. De là résultent les déséquilibres ethniques énormes observés dans tous les secteurs modernes de la vie nationale. De cette façon "les dirigeants sont restés figés au mode de gouvernement hérité du colonialisme et n’ont pas cherché à adapter les institutions, ni le mode de direction de l’Etat à l’évolution de la société burundaise".

Si l’on examine l’histoire postcoloniale du Burundi en se référant au "concept de politique" dans son acception la plus noble et la plus large, à savoir l’art de concevoir et de mettre en œuvre un mode de vivre en harmonie et de progresser ensemble, l’on s’aperçoit que le marasme économique, social et culturel du Burundi n’est pas le fait du hasard, mais le fait d’une politique criminelle. L’on réalise en effet que le peuple burundais, dépossédé de ses droits politiques élémentaires depuis le milieu des années soixante, a été contraint d’abandonner le cap du progrès économique, social et culturel tracé par le Prince Louis Rwagasore et démocratiquement approuvé par les élections législatives du 18 septembre 1961.

Cette rupture dans l’orientation politique, économique et sociale du Burundi est précisément l’objet de cette réflexion : processus institutionnel de confiscation du pouvoir et surtout criminalisation socio-économique de celui-ci.

L’on sait cependant que ce rapport de perversion très caractéristique de l’Etat burundais postcolonial reste quasiment immergé, comme un iceberg, dans un océan de confidentialité aussi bien au niveau national qu’au niveau international.

Le but de cette étude est alors de briser le tabou. Elle vise en effet à faire la lumière sur la perversion de l’action de l’Etat par la tyrannie politico-militaire tutsi depuis 1965 surtout en matière économique ainsi que sur les conséquences sociales et environnementales de cette perversion. Elle procède en deux étapes. Elle fait d’abord le point sur les préludes constitutionnels et institutionnels de cette perversion. Elle aborde ensuite la criminalisation socio-économique du pouvoir proprement dite, notamment dans deux domaines où elle s’est singulièrement illustrée : la politique de développement et la gestion du territoire.

Chapitre 1 :Les préludes constitutionnels et  institutionnels de la criminalisation du pouvoir |MENU

Comme nous venons de l’indiquer dans l’introduction générale, le Burundi est victime d’une confiscation du pouvoir d’Etat par une oligarchie, aussi bien civile que militaire, imbue d’une idéologie fasciste de supériorité "raciale" et insoucieuse des problèmes de société, qui n’hésite pas à violer les lois et à tactiquement déstabiliser par intermittence les institutions.

En effet, depuis qu’il a été dépouillé de ses droits élémentaires (1965) et placé sous un mode de gestion appelé "centralisme démocratique", le peuple burundais est constamment sous l’emprise de tracasseries policières, d’un terrorisme d’Etat et de massacres ethniques périodiques suivis de simulacres de réconciliation nationale.

Du point de vue constitutionnel et institutionnel, c’est donc le centralisme démocratique, méthode de rationalisation de l’activité politique pratiquée par tous les régimes communistes et par beaucoup de pays du Tiers-Monde sous la guerre froide, qui a été dévoyé en méthodes de criminalisation socio-économique du pouvoir au Burundi. Si beaucoup de partis uniques africains ont adopté le centralisme démocratique entre 1960 et 1990 avec des effets socio-économiques plus ou moins négatifs, le parti UPRONA l’a utilisé d’une manière extrêmement débridée car, selon les témoignages mêmes de milieux politiques tutsi, c’est lui (le centralisme démocratique débridé du parti UPRONA) qui a "institutionnalisé l’exclusion comme mode de gouvernement".

Sur le plan institutionnel, nous allons, par commodité pédagogique, analyser ce processus de confiscation et de perversion du pouvoir par le biais du centralisme démocratique en deux composantes principales : la centralisation politique au sens large (centralisation des pouvoirs politico-administratifs et socio-économiques) et la centralisation politique au sens strict (centralisation seulement des pouvoirs politico-administratifs). Puis ce chapitre sera clôturé par une illustration de la déviance du pouvoir en système d’apartheid : la ségrégation ethnique et régionale au sein du système éducatif.

1.1.La centralisation du pouvoir au sens large et son impertinence sur le développement | MENU

Pour définir le phénomène de centralisation au sens large, il nous semble plus commode de passer par le phénomène exactement contraire (la décentralisation des pouvoirs politico-administratifs et socio-économiques) puis d’en déduire le processus historique de centralisation totale du pouvoir d’Etat au Burundi avec ses réalités politiques, économiques et sociales.

Dans son acception la plus large, la décentralisation des pouvoirs politico-administratifs et socio-économiques signifie le passage des politiques de développement induites unilatéralement par l’Etat à un système de concertation et de partenariat entre une multiplicité d’acteurs dotés de compétences légalement et légitimement reconnues. Tels que synthétiquement présentés à la figure 1, ces acteurs sont généralement organisés en cinq pôles : l’Etat (pouvoir central), l’entreprise (privée, publique ou mixte), la collectivité territoriale (région, province, commune et autre), l’individu/famille (communément appelé ménage ou particulier) et groupes (associations diverses).

Ils ont chacun une spécificité propre et créent ensemble, par le biais de leurs interactions mutuelles, un profil de société tout aussi spécifique.

L’Etat a des installations spécifiques, des biens mobiliers, un domaine foncier et immobilier, assure les grands travaux et les principales infrastructures, fait des lois et règlements, fixe les règles de la fiscalité, gère le territoire national et les frontières ; il est parfois entrepreneur.

L’entreprise exploite et transforme les ressources, a des installations spécifiques dont elle choisit la localisation, crée des flux d’échange, dispose d’un domaine foncier et des biens mobiliers ; il lui arrive d’assurer localement des infrastructures et des logements, mais aussi de produire des nuisances.

La collectivité territoriale gère un territoire, peut assurer des équipements et installations spécifiques, peut avoir une certaine marge de réglementation et d’intervention fiscale et financière, et peut disposer d’un domaine foncier.

L’individu/famille est détenteur et/ou usager d’un domaine foncier et immobilier, habite, se déplace, produit et consomme, rêve et jouit, crée des flux, mais aussi des nuisances.

Figure 1. Les principaux acteurs du système de production à l’échelle nationale | MENU

a) Cas d’un système idéalement décentralisé : les relations mutuelles des acteurs sont symétriques (adapté de Roger Brunet, "Le déchiffrement du monde", in Roger Brunet et Olivier Dollfus, 1990, Mondes nouveaux, Paris, Hachette/Reclus, Collection Géographie Universelle, p. 47)

b) Cas du Burundi : un système fort centralisé où les relations mutuelles des acteurs sont réduites à la dépendance totale voire au parasitisme en faveur du pouvoir central

Le groupe agit plus ou moins directement selon sa nature même : des groupes détiennent et gèrent plus ou moins directement des domaines fonciers et immobiliers soit comme communautés, soit comme entrepreneurs collectifs, soit comme usagers, ou en faisant pression.

Selon donc l’ampleur et la symétrie/dissymétrie de leurs relations mutuelles, l’on a un système macro-social de production caractérisé par la prédominance plus ou moins perceptible de telle ou telle conjugaison d’acteurs (voir figure 1).

Dans le cas du Burundi, le profil macro-social de production est très largement dominé par un acteur : l’Etat qui, non seulement concentre tous les pouvoirs politico-administratifs entre ses mains, mais domine aussi le pouvoir économique jusqu’à empêcher l’émergence d’une société civile et étouffer tout le potentiel de créativité tant à l’échelle nationale qu’à l’échelon local. C’est l’exemple parfait de la centralisation totale du pouvoir d’Etat (voir figure 1.b).

La structure de l’emploi donne très synthétiquement l’ampleur de ce phénomène de marginalisation socio-économique de l’immense majorité de la population burundaise. Le secteur non structuré, surtout agricole, occupe plus de 95% des 3,5 millions de population active en 1990. Le secteur moderne (ou secteur structuré), avec ses 73.725 emplois en 1990, est donc insignifiant d’autant plus qu’il est très largement dominé par l’Etat par le biais de la fonction publique (services de défense, de sécurité, d’enseignement, de travaux publics,…), par le biais d’entreprises publiques (eau, électricité, télécommunication, office du café, office du thé, sociétés régionales de développement,…) et par le biais du personnel des communes (voir tableau 1).

Tableau 1. L’emploi du secteur économique moderne au Burundi (d’après le Ministère de la Fonction publique et le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, cités par Afrique Business Magazine, Spécial Burundi, n° 6, Juin/Juillet 1993, p. 241) | MENU

Quant à la marginalisation socio-politique de cette même population, l’analyse proposée à ce sujet en 1992 par Pascal Rutake est sans équivoque. Elle montre en effet que cette marginalisation s’est structurée de manière décisive à partir des changements opérés dès la première république (1966) au niveau du parti UPRONA.

"Le Parti est structuré jusqu’à la plus petite colline. Il suit dans son organisation les échelons administratifs selon le principe du centralisme démocratique, avec des instances délibérantes aboutissant au Congrès national, instance suprême.

Les organes exécutifs formés par les comités élus agissent en fonction de l’instance délibérante et sous l’autorité du Comité supérieur, dont le plus élevé dans la hiérarchie est le Bureau politique national devenu Comité central en 1970.

Le Comité de colline élu par l’assemblée générale de la colline pour un an est composé de dix membres. En 1974, ce comité est réduit à trois membres élus et prend le nom de Comité d’animation. Quant au Comité de la colline de recensement ou de quartier, il est composé de six membres élus dans les mêmes conditions.

Le Comité de commune est composé d’autant de membres qu’il y a de Comités de colline ou de quartier du ressort de la commune, élus pour un an.

On serait par contre tenté de croire par la suite à une certaine décentralisation des compétences grâce à la suppression de la confusion des fonctions administratives et partisanes entre les mains de l’administration communale. En effet, en 1970, la concentration est maintenue à l’échelon provincial où le gouverneur est d’office premier secrétaire provincial alors qu’auparavant l’administrateur communal, le commissaire d’arrondissement, le gouverneur étaient membres de droit du comité à leurs niveaux respectifs et automatiquement premiers secrétaires à ces différents niveaux. Cette pratique disparaît au niveau des principes pour être gardée dans la réalité, les commissaires d’arrondissement et administrateurs communaux étant restés premiers secrétaires du Parti. Il en résulte deux formes de dévolution des fonctions partisanes. Sur un plan général, la confusion des fonctions partisanes et des fonctions administratives concourait au renforcement non plus du centralisme démocratique mais de la centralisation bureaucratique de l’appareil politique avec comme conséquence inéluctable de transformer le Parti en une simple branche de l’administration.

De ce fait, la bureaucratisation des forces politiques et la politisation des appareils de l’administration territoriale nuisent à la cohérence de l’action administrative et à la mise en œuvre des politiques générales. La concentration en cascade des fonctions politiques et administratives depuis le président, secrétaire général du Parti, jusqu’à l’administrateur communal en passant par le gouverneur de province et le commissaire d’arrondissement produit d’autres effets secondaires : elle atrophie sensiblement les canaux de transmission des directives dès lors que les instances délibérantes sont paralysées ou supprimées.

Ainsi, les autorités politico-administratives s’épuisent à entretenir une sorte de monologue sous prétexte de mobilisation, empressées qu’elles sont de répondre aux vœux de leurs supérieurs hiérarchiques qui disposent à leur égard de pouvoirs de nomination et de révocation.

Par rapport à la collectivité locale de la période précoloniale, la conclusion de Sanglar ayant trait à l’UPRONA sous la première république mérite d’être méditée. «Plus que le chef traditionnel, les responsables du Parti sont craints et leur autorité n’est fondée que sur cette crainte que les gens éprouvent envers eux». Cette phrase rend compte du degré de résignation et de doute que nourrissent les populations vis-à-vis d’une autorité communale qu’elles ont vue pour la première fois le jour de sa nomination. A ce stade, déjà, apparaît un divorce total entre une forme de représentation fondée sur l’appréciation et un comportement social observé de longue date et le parachutage d’un inconnu tirant sa confiance des seules autorités hiérarchiques qui l’ont projeté dans l’univers du pouvoir. On imagine sans peine la frustration de ceux qui se sont vus retirer le droit de participer au choix de leurs dirigeants locaux et aussi la désinvolture de ceux qui n’ont aucun compte à rendre à leurs administrés".

1.2. La centralisation du pouvoir au sens strict et son impertinence sur la bonne gouvernance | MENU

Comme dans la section précédente, la définition du phénomène de centralisation au sens strict passe aussi par celle du phénomène exactement contraire : la décentralisation du pouvoir d’Etat au sens strict.

Le concept de décentralisation du pouvoir d’Etat au sens strict exprime surtout le transfert de certaines compétences du niveau supérieur ou central (l’Etat et ses agents nommés) vers le niveau local ou périphérique (la collectivité locale et ses agents élus) en passant par un ou plusieurs niveau(x) intermédiaire(s) de collectivité territoriale. Une fois réalisée, la décentralisation sensu stricto dote chacune de ces collectivités territoriales d’une personnalité morale et d’une autonomie financière spécifiques. Ce statut juridique a pour effet de reconnaître à la collectivité territoriale le droit de disposer d’un patrimoine et de le gérer et, plus encore, de disposer de ressources et de les employer librement (au sens des lois et règlements en vigueur).

La collectivité territoriale peut, ainsi, s’administrer librement. Toutefois, cela ne signifie pas la disparition d’un pouvoir central car, si l’Etat n’assume plus directement certaines compétences lui antérieurement dévolues, il conserve néanmoins le droit de contrôle sans lequel la cohérence nationale serait compromise.

Conçue généralement à partir d’enjeux économiques (meilleures impulsions économiques en vue d’une meilleure répartition géographique des activités et de la croissance des richesses), la décentralisation est également porteuse d’enjeux politiques (aide à la démocratisation de la collectivité nationale), d’enjeux financiers (meilleure mobilisation de ressources financières notamment par la fiscalité) et d’enjeux sociaux (meilleur partage de ces ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales en vue d’une meilleure réponse aux besoins des populations).

Dans le cas du Burundi, la centralisation sensu stricto fut formellement établie dès le début de la deuxième république (1976), mais elle était pratiquement accomplie au cours de la première république (1966-1976).

La structure administrative du Burundi comprend désormais six échelons : la nation, la province (ou la mairie dans le cas de l’unique grande ville : Bujumbura), la commune, la zone, le secteur et la colline de recensement (voir figure 2 pour le schéma de structure et tableau 2 pour une esquisse de répartition de la population dans ce schéma). En dessous de la colline de recensement, l’on peut relever l’existence d’unités "territoriales" supplémentaires telles que agacimbiri (localité) et nyumbakumi (groupement de dix ménages) sournoisement introduites pour les besoins d’une surveillance politique encore plus rapprochée de la population. Aussi, le niveau de l’arrondissement a été supprimé au profit d’une augmentation du nombre des provinces.

Figure 2. L’organisation de l’administration territoriale du Burundi progressivement mise en place par les régimes militaires tutsi | MENU

Tableau 2. Répartition de la population burundaise par province et par milieu rural/urbain en 1990 (d’après le Ministère de l’Intérieur et du Développement des collectivités locales, 1992, Recensement général de la population et de l’habitation (au 15 août 1990) : résultats définitifs, Gitega, Bureau central de recensement, République du Burundi, tableau 2.2, p. 13) | MENU

En outre, la centralisation des fonctions administratives a été renforcée à tel point que jusqu’aujourd’hui, les autorités des divers échelons sont mises en place par nomination. "Ainsi, le chef de colline est désigné par l’administrateur communal (parmi les membres du comité élu par l’assemblée générale de la colline) alors que le chef de zone est nommé par le Ministre de l’intérieur. Quant au gouverneur de province et à l’administrateur communal, ils sont nommés par le Chef de l’Etat sur proposition du Ministre de l’intérieur, aussi nommé par lui". Enfin, la confusion entre les fonctions administratives et les fonctions partisanes est devenue absolue.

1.3. La déviance du pouvoir en système d’apartheid : le cas du système éducatif   | MENU

Après la défense, la sécurité et la justice (qui sont impliquées dans le génocide ou les massacres récurrents des années 1965, 1969, 1972, 1988, 1991, et 1993 jusqu’à ce jour), l’éducation forme sans doute le secteur le plus déchirant de la société burundaise. La seule évocation du système éducatif suscite l’amertume chez la plupart des citoyens burundais. La raison en est simple : l’éducation nationale est l’instrument de premier choix de la politique d’apartheid pratiquée depuis l’époque coloniale par l’Etat en faveur de l’ethnie tutsi. L’Etat postcolonial, sous la férule de l’oligarchie politico-militaire tutsi précitée, a renforcé cet héritage colonial jusqu’à couvrir d’une chape de plomb les anomalies pourtant évidentes de son système éducatif.

Compte tenu de cette contrainte générale au silence, la note de Nicéphore Ndimurukundo (Tutsi, Professeur d’université et surtout Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement de base et de l’alphabétisation entre le 9 février 1994 et le 25 juillet 1996) est vraiment courageuse et exceptionnelle. Elle contient des données qui permettent de faire la lumière sur la continuité de ce phénomène depuis l’époque précoloniale jusqu’à ce jour.

- "Bien avant la colonisation, précise la note de Ndimurukundo, le pouvoir royal, au Rwanda comme au Burundi, avait déjà manipulé les clans et les ethnies à travers une structure de clientèle qui a introduit des rapports interpersonnels de dépendance et d’extorsion du surtravail. Ainsi les termes «Hutu» et «Tutsi» étaient devenus synonymes respectivement de classe dominée et de classe dominante".

- Dès le début du 20^ème siècle, cette mythologie fondatrice de la stratification des ethnies fut idéologiquement confirmée par les essais d’anthropologie coloniale et surtout politiquement exploitée par le biais de pratiques discriminatoires érigées dans l’enseignement et dans la fonction publique en faveur des Tutsi, à telle enseigne que "les Tutsi se sentaient valorisés par leur statut mythique qui se trouve réalisé dans les faits par l’accès à l’école et à la fonction publique".

- Dans la période postcoloniale, la prise du pouvoir en 1965 par une oligarchie, aussi bien civile que militaire, issue de l’ethnie tutsi puis centrée sur le clan hima principalement de la province de Bururi, poussa ce phénomène à l’extrême. "En 1969 et 1972, les élites hutu sont pratiquement éliminées des écoles secondaires, des postes administratifs et de l’armée" suivant un plan de génocide sélectif, lui-même accompagné pendant une vingtaine d’années d’une exclusion drastique des Hutu au sein du système éducatif que ceux-ci ont appelée "génocide intellectuel".

Théoriquement, tout le monde peut aller à l’école au Burundi. Mais en pratique, les Hutu dépassent rarement l’école primaire car, à la fin de ce cycle, il y a un concours national, une épreuve qui sert en réalité à faire échouer la plupart des élèves hutu dont les noms sont signalés discrètement par les administrateurs tutsi de leurs communes d’origine. Il y a, toutefois, quelques rescapés (généralement d’une intelligence et d’une tenacité exceptionnelles) qui arrivent à passer dans des écoles secondaires. Mais étant très minoritaires dans les établissements d’enseignement secondaire général, ils se font littéralement harceler par les élèves tutsi (menaces de mort, blessures à l’arme blanche, bastonnades…) au point que régulièrement certains de ces élèves hutu préfèrent quitter l’école. Ceux qui arrivent malgré tout cela à s’accrocher, à terminer l’école secondaire et à atteindre l’université, ce qui est extrêmement rare, on les oriente systématiquement dans des branches techniques d’enseignement supérieur, comme par exemple l’Institut pédagogique (cycle de 2 ans seulement après les humanités). Les Tutsi par contre vont dans les facultés universitaires où ils font de préférence le droit, l’économie et l’administration, antichambres des meilleurs postes politiques ou administratifs.

A l’apogée de ce "génocide intellectuel" (milieu des années 1980), il apparaissait que le maître d’œuvre en était le Ministre de l’éducation nationale Isidore Hakizimana, un Hima natif de la même province (Bururi) que tous les militaires présidents. Mais bien avant celui-ci, la tâche sécuritaire assignée par le sommet du pouvoir à l’administration de l’éducation nationale était bien connue : ruiner chez les Hutu toute prétention au pouvoir en leur barrant le chemin de l’école par toutes les ruses possibles et imaginables. Essentiellement, deux techniques très malicieuses ont été utilisées à cette fin.

- La deuxième technique utilisée est d’ordre identitaire. L’on ne connaît pas vraiment le début de sa mise en application ; mais ce qui est sûr, elle atteignit au milieu des années 1980 une telle ampleur que la discrétion nécessaire, pourtant minutieusement appliquée, ne pouvait plus être assurée. En effet, des données statistiques scolaires portant la mention des ethnies furent interceptées par hasard et dénoncées par Côme Bibonimana dans la région de Kirundo chez l’inspecteur d’écoles primaires André Nsabimana. Ce fut ensuite le cas dans la région de Rumonge, pour se rendre finalement compte que la technique identitaire concernait toutes les écoles du pays.

Pour la mettre en œuvre, le Ministre de l’éducation nationale a d’abord truffé tout le système éducatif d’hommes de main, tous tutsi, directeurs ou enseignants. Il a ensuite donné la consigne de marquer, sur les listes d’élèves et sur les feuilles individuelles du concours national, la lettre u pour un élève hutu et la lettre i pour un élève tutsi. Il a enfin chargé les deux commissions d’orientation scolaire (l’une au secondaire et l’autre à l’université) de filtrer, comme décrit plus haut, les très rares Hutu qui franchiraient les obstacles précédents.

Suite à ces dispositifs, les écoles de Bururi, de Muramvya et de Bujumbura-mairie, fiefs de l’élite tutsi, enregistrèrent des taux de réussite absolument inattendus. Ailleurs, l’on observa des échecs répétés contrastant avec les performances qui faisaient naguère la fierté des écoles de la campagne burundaise. Les études publiées en 1995 par Nicéphore Ndimurukundo (déjà citée) et Pascal-Firmin Ndimira étayent remarquablement ces déséquilibres en faveur de ces zones à hautes densités démographiques tutsi : Bururi, Bujumbura-mairie et Muramvya. On vit donc une ascension spectaculaire de la scolarité en faveur des Tutsi pendant que la présence des Hutu aux collèges, aux lycées et aux facultés universitaires s’effondrait.

Le "génocide intellectuel" a ainsi fonctionné, des années durant, sans susciter la moindre esquisse de réprobation chez les Tutsi. Mais vers la fin du régime Bagaza, cet apartheid scolaire apparut intolérable du fait que les Tutsi, hors Bururi, Bujumbura-mairie et Muramvya, finirent par avouer qu’ils en étaient également victimes. En effet, le système avait poussé le bouchon trop loin en doublant, ces barrières aux recrutements, d’une implacable discrimination en infrastructures : "l’on a concentré la quasi-totalité des cycles de formation débouchant sur l’université dans la seule province de Bururi ainsi que dans les centres urbains où les pions hima dominaient la situation. Les rares établissements d’enseignement général ou écoles normales donnant accès à l’enseignement supérieur furent dans la plupart des cas transformés en simples écoles de formation d’instituteurs sans débouché à l’université. Des instituts para-universitaires furent mis au point, apparemment pour accueillir les rejetons hutu ou tutsi des provinces défavorisées. Le pouvoir, lui, prétendait vouloir former une classe moyenne de cadres de l’Etat, moins coûteuse mais performante. Le jeu était cependant bien remarqué : il s’agissait bien d’affiner la discrimination au service d’une seule ethnie, d’une seule province".

***

Dans ce système politico-administratif totalement centralisé, toute la hiérarchie administrative n’est donc redevable qu’à un homme : le Chef de l’Etat. Le risque de voir les autorités administratives se mettre essentiellement à sa dévotion au détriment des intérêts du peuple burundais est alors devenu réalité. D’où, en effet, les travers gravissimes déjà évoqués : ethnisme, favoritisme, népotisme, régionalisme, non respect des lois, déni de la démocratie, violation fréquente et massive des droits de l’Homme, tactique de déstabilisation par intermittence des institutions, etc. D’où également un processus de "patrimonialisation" des ressources du pays par lequel le pouvoir d’Etat est massivement utilisé comme moyen d’accumulation privée de richesse et qui s’illustre singulièrement dans une gestion du territoire insoucieuse des problèmes de société ainsi que dans une perversion délibérée de la politique de développement.

Chapitre 2 :La criminalisation socio-économique du pouvoir  | MENU

2.1. La gestion du territoire insoucieuse des problèmes de société | MENU

Au Burundi, les conflits de gestion du territoire sont de plus en plus graves et répandus : conflictualité croissante dans l’évolution des rapports écologiques et démographiques, conflictualité croissante dans l’évolution des rapports juridiques et sociaux et conflictualité croissante dans l’évolution des rapports d’aménagement et d’utilisation.

Au lieu de traiter ces problèmes en bon père de famille, l’Etat laisse pourrir la situation quand il ne la gâte pas lui-même en extorquant des terres paysannes au profit de dignitaires du régime ou en essayant de regrouper la population rurale en villages militairement faciles à contrôler.

Les essais de "villagisation forcée" réalisés sous le régime Bagaza (1976-1987) ne sont pas développés dans cette réflexion. Retenons seulement qu’en dépit de leur présentation inaugurale très révolutionnaire sous le label de "nouvelle politique de développement rurale", ils préfiguraient hélas la politique de déplacements massifs et criminels de populations ouvertement mise en œuvre à partir d’octobre 1993. Cette politique comprend tout d’abord les "déplacés", c’est-à-dire les Tutsi regroupés dans les centres administratifs ou aux alentours des camps militaires soi-disant pour être sous protection de l’armée mais en réalité pris en otage pour endoctrinement ethno-narcissique et/ou entraînement en milices criminelles. Il y a ensuite les "dispersés", c’est-à-dire les Hutu qui fuient en désordre leurs hameaux et leurs champs sous les assauts répétés de l’armée. L’on observe aussi, en 1994-1995, la purification ethnique des villes. Dans la ville de Bujumbura par exemple, sept zones sur les neufs que comprend l’ensemble de la mairie ont été transformées en "tutsilands" et les deux restant (Kamenge et Kinama) en "hutulands". Il se développe enfin, depuis 1996, une politique de déplacement forcé de populations hutu et de leur enfermement en camps de concentration de type NAZI à laquelle la COPEP va consacrer sous peu une importante étude.

2.1.1. Les conflits dans les rapports écologiques et démographiques | MENU

Les rapports écologiques et démographiques d’un territoire déterminé sont aisément approchés par le concept de pression de population sur ses ressources en étudiant, synchroniquement et diachroniquement, les effets socio-économiques et environnementaux du rapport entre l’effectif de la population et la superficie (brute, utilisable ou réellement utilisée). Ce rapport (nombre d’habitants par hectare ou par km²) ou son inverse (nombre d’hectares ou de km² par habitant) est en effet une mesure qui permet d’apprécier et de comparer, dans le temps et dans l’espace, la rareté ou l’abondance de la base des ressources par rapport aux besoins.

L’importance de ce paramètre est mise en évidence par ces quelques chiffres donnés par Pierre Gourou à propos de la performance et de l’évolution comparée des systèmes agricoles dans le monde. "La seule production vivrière spontanée (cueillette, chasse, pêche) ne peut nourrir plus d’un habitant par km². Une agriculture par essartage peut nourrir jusqu’à une vingtaine de personnes par km² de surface générale. Une agriculture intensive peut nourrir plusieurs centaines d’humains par km². Si elle est manuelle cependant, elle ne laissera, après avoir alimenté les agriculteurs, qu’un faible excédent de denrées pour la vente. (C’est exactement le cas du Burundi depuis plusieurs décennies puisque la densité moyenne est de 206 habitants au km² en 1990 alors que le niveau de vie de l’immense majorité des habitants reste au seuil de l’autosubsistance). Si par contre elle est mécanisée et perfectionnée, elle pourra exploiter un km² par deux ou trois personnes actives, tout en produisant assez de calories pour nourrir un millier de personnes".

Dans le cas du Burundi, la pression de population est aujourd’hui cruciale sur la gestion du territoire car, étant significativement croissante en l’absence de réels progrès techniques, elle entraîne la dégradation de l’environnement. Elle a en effet étendu, presque à l’extrême, les défrichements au détriment des forêts ou des réserves naturelles ; puis localement usé le sol en écourtant de plus en plus la jachère sans apports compensatoires suffisants de fertilisants.

2.1.2. Les conflits dans les rapports juridiques et sociaux | MENU

Les rapports juridiques et sociaux d’un territoire définissent les conditions d’accès à ses ressources, notamment le régime foncier dont la tendance générale d’évolution va de la propriété collective à l’appropriation individuelle. En effet, à partir du système de propriété communautaire traditionnelle, généralement considérée comme le plus primitif, deux évolutions sont ordinairement observées : celle qui conduit de la propriété collective de tribu ou de village à la propriété individuelle, et celle qui aboutit à la distinction de fait entre propriétaires de la terre et ceux qui la travaillent. Ces deux évolutions sont souvent synchrones mais indépendantes l’une de l’autre.

Pierre George donne une explication très intéressante à cette double évolution. "L’apparition de la notion juridique de propriété individuelle traduit une transformation fondamentale des coutumes. Elle signifie le passage de la notion de responsabilité et d’utilisation collective à celle de responsabilité et d’utilisation individuelle. Elle suppose effectué le passage de la notion d’usage à la notion de profit et, au-delà, à la création de systèmes sociaux superposant la notion de profit et la notion d’usage. Autrement dit, la propriété de la terre donne droit à un prélèvement sur les ressources de la terre, même si elle est travaillée par d’autres qui en ont l’usage moyennant le paiement d’un loyer. A cet égard, le système le plus compliqué est le système seigneurial prévoyant prélèvement des droits seigneuriaux (l’équivalent de l’impôt foncier prélevé par l’Etat moderne) sur une terre possédée par une personne physique qui n’est pas nécessairement exploitant et qui peut louer la terre à des fermiers".

Les rapports juridiques et sociaux renferment par ailleurs deux notions couramment utilisées en gestion du territoire. La première est "le substrat foncier" : types de propriété, leur répartition par catégories de propriétaires (petits et grands propriétaires par exemple), le degré de morcellement et d’enchevêtrement des terres en relation avec le régime successoral, etc. La deuxième est "la condition d’exploitation", c’est-à-dire le rapport entre la propriété et l’usage effectif des terres : faire-valoir direct avec ou sans salariat, métayage ou location moyennant partage conventionnel des fruits, fermage ou location moyennant rente fixée par contrat et qui peut être libellée en nature ou en espèce, etc.

Au Burundi, le substrat foncier est dominé par la micro-propriété paysanne d’un hectare environ destinée à nourrir une famille de cinq personnes en moyenne. Par ailleurs, la condition d’exploitation dominante est le faire-valoir direct ; mais il existe aussi des prêts amicaux et des locations contractuelles de parcelles pour compléter la taille de l’exploitation vis-à-vis des besoins alimentaires et monétaires de la famille.

Au cours des années 70 et 80, de grandes propriétés (de l’ordre de dizaines d’hectares) ont été constituées surtout dans la région de Rumonge et dans la plaine de la Rusizi au profit de la nomenklatura politique ou militaire et au détriment de populations locales massacrées ou exilées. Ainsi, en ville et surtout à la campagne, le génocide de 1972 et certaines politiques de "développement rural" des années 80 ont généré un conflit foncier d’une ampleur sans précédent dans la mémoire collective des Burundais : plusieurs milliers de litiges fonciers et/ou immobiliers ont vu le jour suite à l’ordre intimé aux réfugiés par le Premier ministre de l’époque (Albin Nyamoya) de rentrer au pays avant le 12 novembre 1972 sous peine d’être considérés comme étrangers et de perdre leurs biens. Et ceux qui sont rentrés dans la foulée de cette menace ont été exécutés.

Depuis lors, des terres, des biens immobiliers, des cultures pérennes comme les palmeraies et les bananeraies, du bétail et des comptes bancaires (dans certains cas seulement) appartenant à des populations exterminées ou exilées (hutu en quasi totalité) ont été confisqués par leurs voisins tutsi ou revendus par l’Etat. Et si l’on en croit Jean-Marie Sindayigaya, le Ministre de l’Intérieur (le commandant Stanislas Mandi) aurait même édicté une ordonnance autorisant "les familles tutsi venant du Mugamba et d’ailleurs à s’installer dans les maisons et les propriétés laissées par les victimes et les exilés hutu dans la fertile et riche plaine de l’Imbo".

Ainsi naquit, au sein de l’Etat burundais, l’extorsion intermittente mais massive de terres paysannes sous prétexte de récupération de biens abandonnés ou sous couvert d’expropriation pour cause d’utilité publique (projets de développement ou concessions minières) mais en réalité pour appropriation gratuite de celles-ci au bénéfice de dignitaires ou d’amis du régime, comme l’illustrent les deux exemples ci-après.

- Dans une affaire plus récente (octobre 2000), les habitants de trois collines (Karindo, Mikurira et Birongozi) qui jouxtent le centre administratif de Rutana ont été sommés de quitter leurs propriétés endéans six mois et d’avoir enlevé tout ce qui peut l’être au plus tard le 28 février 2001. Ces paysans sont en fait contraints de laisser la place à l’évêque catholique du diocèse de Bururi, Monseigneur Bernard Bududira, qui voudrait y implanter deux projets. C’est, d’après Burundi-Bureau, "un village d’enfants SOS à l’image de ceux de Bujumbura qui n’accueillent que des enfants de parents riches de Bujumbura, alors que le fondateur des villages d’enfants SOS, Hermann-Gmeiner, voulait que tous les enfants aient accès à l’instruction, en particulier les orphelins et les pauvres. En plus de ce village d’enfants SOS, l’évêque voudrait y installer un projet agro-pastoral pour le laïcat, lequel appartiendrait à un officier supérieur".

En marge de cette extorsion de terres ponctuellement pratiquée par les régimes totalitaires tutsi depuis 1972, le système foncier traditionnel revêt un aspect conflictuel qui lui est propre. Ce conflit réside, comme nous aurons l’occasion de l’étayer au point suivant, dans une dynamique de morcellement et d’enchevêtrement de plus en plus inouïs des terres agricoles en rapport avec le système de succession.

2.1.3. Les conflits dans les rapports d’aménagement et d’utilisation | MENU

Les rapports d’aménagement et d’utilisation indiquent la structure d’affectation des ressources d’un territoire. Et dans la définition de ces rapports interviennent la structure et la distribution de l’habitat (urbain et rural), l’importance et la distribution du tissu industriel, l’importance et la distribution de l’infrastructure d’énergie, de transport, de communication et autres services, l’importance et la position des terres de cultures par rapport aux forêts, aux pâtures, aux friches, aux réserves naturelles, aux plantations, aux espaces aquatiques, aux terres incultes, aux mines et carrières, etc. C’est en somme la physionomie du territoire ou son ordonnance géographique engendrée par l’agencement de tous ces réseaux sectoriels qui constituent le tissu technologique global du pays.

Au Burundi, le régime foncier et le régime d’aménagement et d’utilisation du sol sont de plus en plus déstabilisés par le système de succession dont l’effet pervers est aujourd’hui mis en relief par la pression démographique contemporaine. Il faut savoir à cet égard que le mode d’acquisition principal des terres demeure jusqu’à présent l’héritage. A chaque génération, l’exploitation est par conséquent morcelée en autant de parties qu’il y a de descendants mâles.

Attesté par un habitat dispersé et par une taille très modeste des exploitations paysannes, le morcellement du paysage agricole est d’autant plus complexe que ces exploitations ne sont plus d’un seul tenant car, dans la tradition burundaise, la terre déjà appropriée est partagée, pièce par pièce, à parts égales entre héritiers. Le parcellaire qui en résulte forme un puzzle de très petites exploitations agricoles fort enchevêtrées, dont les pièces de chacune sont spatialement dispersées.

Ainsi, la déstabilisation sociale induite par ce processus se manifeste avant tout à la croissance exponentielle des délimitations des parcelles (par des haies vives ou des fossés) gaspilleuses de superficies de cultures et/ou favorables à l’érosion ravinante. En plus, l’accès de chaque exploitant et de son bétail à l’ensemble de ses champs est depuis longtemps impossible sans causer des dommages de passage aux champs d’exploitants voisins.

2.2. La criminalisation du pouvoir dans la politique de développement | MENU

La perversion socio-économique du pouvoir est nettement plus explicite dans la politique de développement que dans la gestion du territoire. Elle fait des ravages aussi bien dans la politique du développement agricole que dans la politique du développement industriel : ruine de l’agriculture paysanne, maintien du régime d’accumulation coloniale et blocage de l’esprit d’initiative locale.

2.2.1. La ruine de l’agriculture paysanne | MENU

Malgré ses contraintes écologiques, sociales et démographiques, l’agriculture burundaise a montré au cours de la deuxième moitié du 20^ème siècle une remarquable capacité d’adaptation : les "famines périodiques" de l’époque coloniale et précoloniale ne sont plus qu’un mauvais souvenir.

C’est parce que les paysans, par extension des terres agricoles dans un premier temps au détriment des pâturages collectifs et par intensification de leur force de travail ensuite, ont réussi à empêcher toute rupture alimentaire par le biais d’un ajustement boserupéen : un processus fortement endogène d’adaptation successive des pratiques agricoles fondé sur l’intensification à base du travail qui permet notamment de réaliser plusieurs récoltes annuelles sur les mêmes champs rien qu’avec l’utilisation du fumier ou du compost . Dans le cas du Burundi et des régions voisines, le processus de Boserup a été vérifié par des travaux scientifiques suffisamment approfondis et convaincants ; on ne s’y attardera donc pas.

Mais cette capacité d’adaptation paysanne est de plus en plus menacée et serait même déjà bloquée par l’attitude criminelle de l’Etat que nous avons déjà relevée à plusieurs reprises. "En effet, remarque à cet égard Etienne Verhaegen, des contraintes qu’on pourrait globalement qualifier d’institutionnelles pèsent sur les systèmes agricoles et bloquent tous processus de modernisation et d’accumulation".

- Sur le plan de l’écologie agricole, les cultures de rente sont responsables d’un transfert horizontal de fertilité très important des parcelles vivrières (principalement les bananeraies) vers les parcelles de café. En effet, les paysans sont tenus de pailler les caféières, c’est-à-dire obligés de détourner quantités de déchets organiques au profit de la fertilité et de la protection de ces seules parcelles. C’est donc par ce mécanisme, en partie du moins, que la sécurité vivrière du Burundi postcolonial est de plus en plus menacée.

- Sur le plan technique, si la vulgarisation agricole a bien joué son rôle pour les cultures de rente, elle n’a pas réussi par contre à donner un coup de pouce significatif à l’agriculture vivrière et l’élevage. Elle aurait plutôt généré une sorte de résistance de la part des producteurs. L’interprétation de cette attitude comme un traditionalisme invétéré des paysans burundais ou un attachement de leur part borné aux routines du passé, doit être définitivement abandonnée car les paysans burundais font preuve d’une très grande capacité de changement, mais seulement quand celui-ci correspond à leurs attentes et n’entraîne pas de risques inacceptables. En réalité et malgré les professions de foi si souvent affirmées sur l’impérieuse nécessité d’accroître la production vivrière notamment à l’occasion de chaque nouveau plan quinquennal de développement, l’agriculture vivrière a toujours été marginalisée par rapport aux cultures de rente dans la politique agricole burundaise. De plus, les thèmes proposés par les services d’encadrement agricole sont rarement convaincants pour les agriculteurs puisque ceux-ci y trouvent toujours les mêmes désagréments : faible rentabilité monétaire, exigence disproportionnée en surcroît de travail, etc. En plus, les messages sont diffusés par des canaux peu appropriés, de manière directive, exclusive et unilatérale. Ainsi les paysans burundais reconnaissent dans ces structures d’encadrement la main du pouvoir étatique avec toute la pression économique et politique y afférent.

Cependant, les obstacles institutionnels à l’épanouissement de la paysannerie ne se limitent pas à ses rapports avec l’Etat. Entre commerçants et producteurs de denrées agricoles, le rapport de force est défavorable à ces derniers car ils ne sont pas organisés, agissent individuellement, manquent totalement d’informations, se font rouler au pesage de leurs livraisons, sont souvent contraints de vendre leurs récoltes à n’importe quelle condition pour rembourser une dette, payer une taxe, acheter un produit de première nécessité, etc. Ils sont donc dans une situation où leurs gains de productivité sont automatiquement interceptés par les filières commerciales, elles-mêmes contrôlées par l’Etat notamment par le biais d’usines de dépulpage du café cerise et d’usine de traitement du thé vert. On comprend dès lors que les paysans n’ont aucune marge incitative à l’investissement, que ce soit pour redresser la fertilité des champs, relever les rendements ou lutter contre l’érosion.

Enfin, si les activités agricoles offrent peu de perspectives encourageantes, celles des activités non agricoles ne sont pas meilleures. Les employeurs, qu’ils soient étatiques ou privés proposent des conditions de travail souvent précaires et des salaires d’autant plus bas que le coût d’opportunité du travail agricole est proche de zéro. Quant aux créneaux d’activités commerciales, ils sont étroitement contrôlés par quelques notables proches ou faisant partie de la sphère étatique. Tandis que les activités artisanales, elles sont limitées par la faiblesse du pouvoir d’achat de la paysannerie.

***

Vu l’énorme pression du fisc et de la traite sur le travail des populations rurales ainsi que les multiples désagréments qu’entraîne le modèle de développement agricole imposé par l’Etat, on comprend finalement le fait que les paysans burundais aient choisi le "repli stratégique", c’est-à-dire la résistance passive aux injonctions politiques et techniques qui les précipiteraient aussitôt dans les pires travers de la mondialisation. Ainsi s’est développé, en cercle vicieux, le marasme économique et social du Burundi contemporain dont les facteurs prépondérants sont le maintien délibéré du régime d’accumulation coloniale et le blocage de l’esprit d’initiative locale.

2.2.2. Le maintien du régime d’accumulation coloniale | MENU

Pour expliquer le marasme économique et social du Burundi, l’on met toujours en avant la pénurie des capitaux. Certes, les ressources financières du Burundi dévolues à l’investissement sont minimes. En 1991, son produit intérieur brut par habitant est de 210 $US, ce qui le place vers le bas de l’échelle parmi les pays les moins avancés de la planète. La même année, ses investissements sont de 36,8 milliards de FBU, dont 19,2 milliards pour l’administration publique, 13,9 milliards pour les entreprises publiques et 1,8 milliards pour les entreprises privées. En devise américaine, ce programme d’investissement est de 203 millions de $US, dont 106 millions pour l’administration publique, 77 millions pour les entreprises publiques et 10 millions seulement pour les entreprises privées.

L’on sait aussi que pour son fonctionnement et pour ses investissements, l’Etat burundais vit énormément de ressources financières extérieures, notamment de crédits et d’aides publiques au développement. En 1991 par exemple, l’aide internationale était de l’ordre de 300 millions de $US.

L’on sait également que la structure de l’investissement est très largement dominée par un acteur : l’Etat. Cela est d’ailleurs bien exprimé par les données de 1991 : un peu plus de 90% de l’investissement sont en effet assurés par l’Etat, un peu moins de 5% par le secteur privé et le reste par des réalisations mixtes.

L’on sait enfin qu’une part importante de cet investissement public (58% en 1991) est réalisée dans l’administration, principalement dans des structures de prestige ou de répression ainsi que dans de lourdes subventions récurrentes aux nombreuses entreprises publiques et aux Sociétés Régionales de Développement en déficit chronique ; nous aurons l’occasion de préciser ce problème au point 2.2.3.

En réalité, dans le marasme économique et social du Burundi, le handicap de premier plan n’est pas la pénurie des capitaux. C’est plutôt le manque de volonté politique qui se traduit par le maintien délibéré d’un régime d’accumulation coloniale et l’orientation subséquente des investissements dans cette structure économique extravertie qui, non seulement empêche la diffusion de l’esprit d’initiative et par là même l’épanouissement d’une classe moyenne locale entreprenante, mais aussi enfonce chaque jour davantage la paysannerie dans la grande pauvreté par surexploitation, comme nous l’avons souligné au point 2.2.1.

Comparativement à ce diagnostic, les trois militaires présidents successifs du Burundi sont curieusement très affirmatifs sur la responsabilité politique dans le développement du marasme économique et social du pays. Ils stigmatisent en effet, chacun à son tour dans le premier message à la nation pour justifier son putsch, "l’incohérence d’une politique économique favorisant particulièrement la croissance d’une classe de fonctionnaires et de privés, tant nationaux qu’étrangers, rompus aux techniques de la spéculation, de la corruption et de la fraude". Mais, nonobstant le rituel de leurs dénonciations successives et malgré leurs promesses les plus révolutionnaires, les trois militaires présidents n’ont rien changé dans la structure économique du pays. Celle-ci contient encore aujourd’hui exactement les composantes fondamentales des conceptions et des orientations originelles (c’est-à-dire coloniales) que même un code d’investissements très généreux et un régime de zone franche ultra-libéral instaurés par la troisième république ne parviennent pas à modifier.

Le code d’investissements | MENU

Le code des investissements, dans sa version actuelle (1987/1990), est effectivement très généreux à l’égard des investisseurs. Avant la promulgation de celui-ci, il n’y avait qu’un régime de droit commun qui n’accorde le moindre avantage particulier à aucun opérateur économique. Ce régime reste aujourd’hui accessible à tout candidat investisseur moyennant les seules prescriptions de droit commun relatives à la création ou à l’extension d’entreprise, notamment l’inscription au registre de commerce, le dépôt des statuts pour la société nouvellement créée ou modifiée et quelques autres conditions requises pour être commerçant.

La spécificité du code d’investissements réside dans les dispositions suivantes. Que ce soit un projet d’entreprise du secteur artisanal (investissement inférieur ou égal à 5 millions de FBU et création d’au moins 5 emplois permanents), un projet d’entreprise du secteur des PME (investissement compris entre 5 et 20 millions de FBU et création d’au moins 10 emplois permanents) ou un projet d’entreprise de grande taille (investissement supérieur à 20 millions de FBU et création d’au moins 15 emplois permanents), l’on ne peut accéder aux avantages du code d’investissements que sur présentation d’un dossier de demande. Les projets agréés bénéficient alors de mesures d’exonération et/ou d’allégement fiscal suivantes : -(1) exonération totale ou partielle des droits de douane à l’importation sur les équipements de production, sur le lot initial des pièces de rechange et sur les matières premières pour une période de 5 ans et -(2) exonération totale ou partielle, pour une période ne pouvant excéder 8 ans, d’impôt sur les bénéfices, d’impôt mobilier et d’impôt foncier.

Mais tant que la crise politique de la société burundaise reste traitée par la force militaire, cette générosité du code d’investissements n’apporte pas de remède décisif au marasme économique et social du pays. Comme le reconnaissait d’ailleurs le Ministre des Finances Gérard Niyibigira juste avant les élections de juin 1993, "l’investissement escompté n’a pas suivi. Pourquoi? Comme vous le savez, personne ne peut investir dans un pays s’il n’est pas sûr de récolter ses dividendes afin de sauvegarder son entreprise et d’en récolter les fruits. Or depuis l’indépendance, le pays a connu de nombreux soubresauts, ce qui représente un élément très important pour les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux. Si l’on ne peut garantir la stabilité à ces investisseurs, la libéralisation du code des investissements ne servira à rien".

Le régime de zone franche | MENU

Le régime burundais de zone franche, "le plus généreux et le plus souple d’Afrique" ou encore "un des régimes les plus généreux et les plus libéraux du monde" selon Afrique Business Magazine, instauré en 1992 par le Président Buyoya soi-disant pour lever la dépendance que le Burundi a vis-à-vis du café en attirant davantage d’investisseurs qui produiraient pour l’exportation, accentue la générosité du code d’investissements, en particulier à l’égard d’investisseurs étrangers dont les profits rapatriés y sont singulièrement favorisés par rapport aux profits prélevés par le fisc. "Au lieu d’une zone franche géographiquement délimitée, avec une administration et des infrastructures propres, le Burundi propose un régime de zone franche garantissant tous les avantages et toutes les incitations d’ordre fiscal et douanier qu’offre une zone franche délimitée géographiquement avec les coûts d’investissement initial et de gestion, en moins. Ce régime tend à faire de tout le territoire du Burundi une zone franche. Ce régime accorde une série d’avantages dont voici la liste : -(1) l’exonération totale des impôts sur les bénéfices de l’entreprise pendant les dix premières années de son exploitation ; à partir de la onzième année et pendant toute la vie de l’entreprise, l’impôt sur les bénéfices serait de 15% (contre 45% dans le régime de droit commun) ; -(2) l’exonération du paiement des impôts sur les dividendes distribués aux actionnaires de l’entreprise pendant toute la vie de celle-ci ; -(3) l’exonération du paiement des taxes indirectes en vigueur ou à créer ; -(4) l’exonération du paiement des droits de douane sur les biens importés par l’entreprise ; et -(5) le droit de détention et de libre utilisation des comptes étrangers. De plus, certaines dispositions relatives au code du travail sont prévues pour les entreprises franches".

Pour le même motif de crise politique structurelle évoqué précédemment à propos du code d’investissements, le régime de zone franche ne change rien au marasme économique et social du pays. En réalité, il ne fait que renforcer la sympathie de certains décideurs occidentaux à l’égard du régime totalitaire tutsi dont la survie est considérée par eux comme la seule garantie d’application d’un tel projet de braderie économique du Burundi. Aussi, vu l’importance des avantages que ce régime de zone franche accorde aux investissements étrangers orientés vers les produits d’exportation sans l’obligation d’une incorporation substantielle des ressources locales, il risque de renforcer la dépendance extérieure de l’économie du pays.

2.2.3. Le blocage de l’esprit d’initiative locale | MENU

Une fois de plus, c’est la politique parasitaire de l’Etat à l’égard de la société burundaise qui pose problème. Rien qu’avec les obstacles déjà identifiés (la centralisation abusive du système politico-administratif, la ségrégation ethnique et régionale du système éducatif, et l’écrémage systématique de la valeur ajoutée sur l’activité rurale), une société civile digne de ce nom et un entrepreneuriat populaire ne peuvent en effet voir le jour. Pourtant, à la base de la pyramide sociale, il y avait une ambiance propice ou plus exactement une plate-forme juridique (ubushingantahe) qui prédisposait le pays à l’enracinement d’une société civile authentique et au développement de l’esprit d’entreprise puisque, assure-t-on, les litiges étaient tranchés dans les meilleurs délais et à la satisfaction générale des communautés locales. Malheureusement, mus par le principe de diviser pour régner, l’Etat colonial et l’Etat postcolonial ont tout fait, chacun à sa manière, pour démanteler cette plate-forme.

Cependant, la promotion des PME (petites et moyennes entreprises) et des associations coopératives est généralement inscrite dans les programmes politiques des gouvernements qui se sont succédés de la colonisation à nos jours. Qu’est-ce qui bloque alors l’émergence de l’esprit d’entreprise? Notre hypothèse à cet égard s’énonce ainsi : les politiques de promotion ont bloqué elles-mêmes ce qu’elles étaient censées promouvoir car, quel que soit le gouvernement considéré, la politique en cette matière est entachée d’ambiguïté ou de paternalisme pour "tenir" à son insu la paysannerie.

Les politiques de promotion économique et sociale sous le régime colonial | MENU

L’idéologie et la pratique de l’économie coopérative sont incontestablement d’origine coloniale. Les règles coopératives introduites à cette époque au Congo belge et au Ruanda-Urundi s’adressaient d’ailleurs au colonat européen établi dans ces territoires. Mais quelques années avant l’indépendance, elles ont été étendues aux communautés autochtones notamment par le biais du décret du 16 août 1949 sur les coopératives indigènes et du décret du 24 mars 1956 abrogeant et remplaçant celui du 16 août 1949.

Suite à ces dispositions juridiques, la coopération entre indigènes a fait son apparition et s’est quelque peu développée au Burundi depuis 1951. Au cours des onze dernières années de régime colonial en effet, elle a pris quelque envergure dans le domaine de la consommation, dans celui du traitement du café cerise et surtout dans celui de la collecte du café parche (sur instigation de l’Office des Cafés Indigènes du Ruanda-Urundi -OCIRU- dans ces deux derniers domaines). Au total, 17 grandes coopératives ont été créées et prospéraient au Burundi entre 1951 et 1961. Mais comme l’indique avec pertinence une note du Ministère du Développement Rural en 1992, la politique coloniale en la matière ne manquait pas d’ambiguïté de nature à miner le fonctionnement des coopératives créées. "A l’époque coloniale, les bénéficiaires de l’éducation et de la formation coopératives étaient les fonctionnaires locaux en vue de bien les préparer à être de bons dirigeants une fois élus dans les organes (des coopératives qui seraient constituées)".

Les politiques de promotion économique et sociale sous la monarchie et la première république | MENU

A l’aube de l’indépendance, la sollicitude des responsables publics à l’égard de l’entrepreneuriat populaire émanait essentiellement du Prince Louis Rwagasore qui, au cours de sa campagne électorale en faveur de son parti UPRONA, ne cessait d’inviter la population à se regrouper en coopératives. Et pour donner l’exemple, il assurait que "le gouvernement créera une coopérative de commerçants à l’échelle nationale et la dotera d’un capital initial. Cette coopérative aura pour mission d’installer au Burundi un réseau de magasins de gros au service des commerçants locaux. Cette coopérative recevra seule les licences d’importation pour une série d’articles dont la liste sera établie par le ministère compétent. Les bénéfices de cette coopérative serviront à son autofinancement et ne seront pas distribués. Les communes seront autorisées, dans les limites à fixer, à analyser auprès de la coopérative, les engagements de leur ressort".

Son assassinat le 10 octobre 1961, dix jours après sa victoire électorale, enterra pour longtemps toute préoccupation coopérative dans la sphère des pouvoirs publics. La seule promotion du mouvement coopératif qui resta en piste est celle assurée par les missions chrétiennes, notamment l’Eglise catholique, surtout dans le domaine de l’approvisionnement et de la commercialisation. Dans cet encadrement privé, "l’éducation et la formation ont été focalisées sur le coopérateur. Il fallait à tout prix que ce dernier connaisse au moins les principes et la doctrine coopératifs". Comme nous aurons l’occasion de l’épingler plus loin, la singularité qualitative de cet encadrement privé est perceptible dans la performance des coopératives concernées.

A la différence des gouvernements précédents, les pouvoirs publics sont résolus à mettre le paquet sur l’encadrement coopératif de la population. Un Département des coopératives est créé en novembre 1976 au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural. Un Centre de Formation Coopérative (CEFOCOOP) est également créé en octobre 1978 pour doter ce département d’un personnel qualifié ; ce centre sera ensuite intégré, sous forme d’une section, à l’Ecole Supérieur de Commerce ouverte quelques années plus tard.

C’est à partir de cette époque que l’aide étrangère est massivement orientée dans ce secteur. Rien que sous le régime Bagaza (1976-1987), cette aide s’élève à environ un demi milliard de FBU (voir tableau 3) ; ce qui est très considérable lorsqu’on sait qu’en 1979-1980, des "Sociétés Régionales de Développement" (SRD) grassement financées ont été mises en place avec des objectifs à certains égards assez similaires.

Le concept de Société Régionale de Développement est apparu en effet au début du régime Bagaza dans le contexte d’une politique gouvernementale visant officiellement à régionaliser le développement agricole. Appuyées à l’époque par l’expertise de la Banque mondiale, les SRD ont été créées dans le but d’intégrer les services agricoles gouvernementaux en une seule organisation par région. Et leurs activités ont été étendues en une très large gamme d’opérations : eau potable, habitat, soins de santé, intrants agricoles, vulgarisation, assistance à la commercialisation des produits agricoles, etc.

Au nombre de 13 en 1985, les SRD exercent chacune son autorité sur une superficie très étendue qui ne recouvre exactement ni le territoire provincial ni le contour traditionnel de la région naturelle même si elle en porte le toponyme (voir tableau 4). Et bien qu’elles sont en principe structurées comme des sociétés privées devant faire des bénéfices, elles diffèrent de ces dernières par le fait que le gouvernement possède 100% du capital et que les dirigeants des SRD sont davantage responsables de leurs actes devant le Ministre de l’Agriculture qu’ils ne sont contrôlés par un conseil d’administration.

Tableau 3. Intervention des bailleurs de fonds dans le secteur coopératif sous la deuxième république (extrait d’une note déjà citée du Ministère du Développement Rural, 1992, pp. 21-22) | MENU